Les fonctionnaires et agents de l’Etat peuvent prétendre à l’attribution de logements sociaux locatifs qui sont réservés, soit sur le 5% locatif, soit par convention passée par la SRIAS.

5 % des logements locatifs sociaux dont la construction ou la réhabilitation a été subventionnée par l’Etat sont réservés au personnel des administrations civiles de l’Etat disposant d’un revenu modeste.

Les dossiers sont examinés selon différents critères réglementaires, en particulier le revenu, la composition de la famille pour la taille du logement, le montant du loyer. En règle générale, le loyer ne doit pas dépasser 30% des revenus du ménage.

http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/action-sociale-3

Plafonds de ressources :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

Demande de logement social, formulaire Cerfa n°1406901

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R149.xhtml

             Où s’adresser ?

Il faut s'adresser au bureau du logement de la  Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)  de votre département qui gère le contingent focntionnaires.

De plus une centaine de logements neufs de type F2 à F5 sont réservés en interministériels pour une durée de 25 ans (*). Ce dispositif s'ajoute aux possibilités offertes. L ’agent doit remplir les conditions pour bénéficier d’un logement social et en avoir fait la demande au préalable. Vous devez prendre l’attache de votre service social et compléter avec lui une fiche à points.

* aucun disponible à ce jour