Les bénéficiaires de l'ASI

 

BENEFICIAIRES 2020 DE L’ACTION SOCIALE INTERMINISTERIELLE

 

Références : Arrêté du 24 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat

 

QUI PEUT EN BENEFICIER ?

L'article 2 du décret n°2006-21 fixe le principe d'une attribution aux agents rémunérés directement sur le budget de l'Etat., voir ci-dessous la liste des CODES MINISTERIELS figurant sur le bulletin de paye, ainsi qu’aux pensionnés de l’Etat.

 

MINISTERES – Budget Etat

CODES

Affaires Étrangères et développement international

201

Culture et Communication

202

Agriculture, Agroalimentaire et Forêt / Enseignement Agricole

203 et 293

Éducation nationale, Enseignement supérieur et Recherche

206

Finances et Comptes publics

207

Intérieur

209

Justice

210

Services du Premier Ministre

212

Economie, Industrie et Numérique

221

Écologie, Développement durable et Énergie

223

Travail, Emploi et Dialogue social

236

Logement, Égalité des territoires et Ruralité

239

Outre-mer

244

Droits des femmes, Ville, Jeunesse et Sports

Cf. 256

Affaires sociales et santé ; Sports, Jeunesse, Éducation populaire et vie associative

256

Décentralisation, Réforme de l’État et Fonction publique

258

Défense

470

 

Bulletins de paie éligibles sans code « MIN » :

  • Bulletins de paie des militaires portant la mention « Bulletin de solde »
  • Bulletins de paie des agents de la DILA portant la mention « Direction de l’information légale et administrative »
  • Bulletins de paie des agents du CESE portant la mention « Conseil économique, social et environnemental »

Les établissements publics, autonomes dans leur gestion, mettent en place les prestations qu'ils souhaitent pour les agents qu'ils rémunèrent 

Cependant, le décret n°2006-21 a été modifié le 7 mai 2012 afin de permettre aux établissements publics nationaux à caractère administratif et établissements publics locaux d’enseignement d' "adhérer" à tout ou partie de l'action sociale interministérielle pour les agents publics rémunérés sur leur budget  par dérogation au principe fixé à l'article 2.

 

 A QUELLES CONDITIONS ?

Cette ouverture du bénéfice de l'ASI aux agents publics des EPNA et EPLE est conditionnée à une contribution financière des établissements au programme 148 - Fonction publique) 

La liste des établissements concernés et, pour chacun d'eux, des prestations d'ASI ouvertes, est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique ( cf fichier joint)