BENEFICIAIRES 2020 DE L’ACTION SOCIALE INTERMINISTERIELLE
Références : Arrêté du 24 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat
QUI PEUT EN BENEFICIER ?
L'article 2 du décret n°2006-21 fixe le principe d'une attribution aux agents rémunérés directement sur le budget de l'Etat., voir ci-dessous la liste des CODES MINISTERIELS figurant sur le bulletin de paye, ainsi qu’aux pensionnés de l’Etat.
Bulletins de paie éligibles sans code « MIN » :
- Bulletins de paie des militaires portant la mention « Bulletin de solde »
- Bulletins de paie des agents de la DILA portant la mention « Direction de l’information légale et administrative »
- Bulletins de paie des agents du CESE portant la mention « Conseil économique, social et environnemental »
Les établissements publics, autonomes dans leur gestion, mettent en place les prestations qu'ils souhaitent pour les agents qu'ils rémunèrent
Cependant, le décret n°2006-21 a été modifié le 7 mai 2012 afin de permettre aux établissements publics nationaux à caractère administratif et établissements publics locaux d’enseignement d' "adhérer" à tout ou partie de l'action sociale interministérielle pour les agents publics rémunérés sur leur budget par dérogation au principe fixé à l'article 2.
A QUELLES CONDITIONS ?
Cette ouverture du bénéfice de l'ASI aux agents publics des EPNA et EPLE est conditionnée à une contribution financière des établissements au programme 148 - Fonction publique)
La liste des établissements concernés et, pour chacun d'eux, des prestations d'ASI ouvertes, est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique ( cf fichier joint)
