BENEFICIAIRES 2023 DE L’ACTION SOCIALE INTERMINISTERIELLE

 

Références : Arrêté du 29 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat

QUI PEUT EN BENEFICIER ?

L'article 2 du décret n°2006-21 fixe le principe d'une attribution aux agents rémunérés directement sur le budget de l'Etat., voir ci-dessous la liste des CODES MINISTERIELS figurant sur le bulletin de paye, ainsi qu’aux pensionnés de l’Etat.

 

CODES MINISTÈRES POUR 2023

Structures		Codes
Budget général de l’État
Europe et affaires étrangères		201
Culture		202
Agriculture et Souverainté alimentaire/Enseignement privé agricole		203/293
Éducation nationale et de la jeunesse		206
Économie, finances et relance		207
Intérieur et Outre-mer		209
Justice		210
Services du Premier Ministre		212
Transition écologique et Cohésion des territoires		223
Travail, emploi et insertion		236
Enseignement supérieur, recherche et innovation		238
Ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques		242
Transformation et fonction publiques		250
Solidarités et Santé		256
Armées		470
Payes à Façon – Établissements publics locaux d’enseignement
Lycées professionnels maritimes (contractuels)		501
EPLEFPA		503

 

 

Bulletins de paie éligibles sans code « MIN » :

• Bulletins de paie des militaires portant la mention « Bulletin de solde »
• Bulletins de paie des agents de la DILA portant la mention « Direction de l’information légale et administrative »
• Bulletins de paie des agents du CESE portant la mention « Conseil économique, social et environnemental »

Les établissements publics, autonomes dans leur gestion, mettent en place les prestations qu'ils souhaitent pour les agents qu'ils rémunèrent 

Cependant, le décret n°2006-21 a été modifié le 7 mai 2012 afin de permettre aux établissements publics nationaux à caractère administratif et établissements publics locaux d’enseignement d' "adhérer" à tout ou partie de l'action sociale interministérielle pour les agents publics rémunérés sur leur budget  par dérogation au principe fixé à l'article 2.

A QUELLES CONDITIONS ?

Cette ouverture du bénéfice de l'ASI aux agents publics des EPNA et EPLE est conditionnée à une contribution financière des établissements au programme 148 - Fonction publique) 

La liste des établissements concernés et, pour chacun d'eux, des prestations d'ASI ouvertes, est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique : 

 

 

 

1. EPSCP ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de GRH en application des articles L.711-9 et L.712-8 du code de l’éducation.
2. EPLE :  enseignants et administratifs sont rémunérés par l'Etat, les assistants d'éducation sont en majorité rémunérés sur le budget des EPLE.

 (*) GLOSSAIRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS BENEFICIAIRES A.S.I.

AdT : Académie des technologies

AEFE : Agence française pour l'enseignement du français à l'étranger

AFB : Agence française de la biodiversité

ANCOLS : Agence nationale du contrôle du logement social

ANR : Agence nationale de la recherche

ANSES : Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail 

ANTAI : Agence nationale du traitement automatisé des infractions 

ANTS : Agence nationale des titres sécurisés

ARS : Agences régionales de santé

CéREQ : Centre d'études et de recherche sur les qualifications

CEREMA : Centre d'études et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

CGLLS : Caisse de garantie du logement locatif social 799

CNAPS : Conseil national des activités de sécurité privée

CNDS : Centre national pour le développement du sport

CNED : Centre national d'enseignement à distance

CNRS : Centre national de la recherche scientifique

CREPS : Centres de ressources, d'expertise et de performance sportives

ECPAD : Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense

ENAC : Ecole nationale d'aviation civile

ENIM (Etablissement National des Invalides de la Marine)

ENM : Ecole nationale de la magistrature

ENSM : Ecole nationale supérieure maritime (Marseille) 700

ENSM : Ecole nationale des sports de montagne (Lyon)

ENSP : Ecole nationale supérieure de police

ENSTA Bretagne : Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement 

ENSTA Paris Tech : Ecole nationale supérieure de techniques avancées 

ENTPE : Ecole nationale des travaux publics de l'Etat 

ENVSN : Ecole nationale de voile et des sports nautiques (Rennes)

EPIDE : Etablissement public d'insertion de la défense

GENES Groupe des Ecoles Nationales d’Économie et de Statistique

IGN : Institut national de l'information géographique et forestière 

IHEST : Institut des hautes études pour la science et la technologie

INHESJ : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

INRAE : Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement,

INRIA : Institut national de recherche en informatique et en automatique 

INSEP : Institut national du sport, de l'expertise et de la performance

INSERM : Institut national de la santé et de la recherche médicale  

INTEFP : Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle 

ISAE : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

MNM : Musée national de la Marine

MNS : Musée national du sport

OFII : Office français de l'immigration et de l'intégration

OFPRA : Office français de protection des réfugiés et apatrides 

ONAC Office national des anciens combattants 707

ONISEP : Office national d'information sur les enseignements et les professions

SHOM : Service hydrographique et océanographique de la marine

SUP AGRO  devient Institut Agro Montpellier en 2022   

VNF :  Voies Navigables de France