CESU garde enfants 0 à 6 ans

 

CESU  - Garde enfants de 0 à 6 ans

 

Cette prestation interministérielle s'inscrit dans le cadre de l'action sociale au bénéfice des agents de l'État afin, notamment, de favoriser le maintien de l’activité professionnelle des parents qui le souhaitent et de contribuer à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’Etat employeur aide ses agents à recourir à des dispositifs payants de garde de leurs enfants de moins de six ans, en leur attribuant des chèques emploi-service universel préfinancés.
Ce CESU préfinancé est un titre spécial de paiement.
Il est rappelé qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose aux intervenants de l’accepter comme moyen de paiement.
L'État employeur, qui assure intégralement le préfinancement des CESU au bénéfice de ses agents, a choisi d'en réserver l'utilisation à celles des activités mentionnées à l'article L. 1271-1 du même code qui ont trait à la garde d'enfants âgés de moins de six ans. Le CESU ainsi mis en place est ci-après dénommé "CESU - garde d'enfant 0/6 ans".

Le "CESU - garde d'enfant 0/6 ans" est cumulable avec les prestations légales dont les agents bénéficient de plein droit.

Bénéficiaires:
Peuvent bénéficier de "CESU - garde d'enfant 0/6 ans", dès lors qu'ils sont rémunérés sur le budget de l'Etat : - les fonctionnaires et ouvriers de l'Etat,
- les agents non titulaires de droit public ou de droit privé,
- les magistrats,
- les militaires.
Peuvent également bénéficier du "CESU - garde d’enfant 0/6 ans" les agents publics de l’État rémunérés sur le budget des établissements publics ad

Le droit n'est pas ouvert aux agents retraités de l'État.
Les conjoints survivants des bénéficiaires mentionnés ci-dessus, titulaires d’une pension de réversion, sont admis à bénéficier de "CESU - garde d'enfant 0/6 ans".
Les agents concernés doivent être affectés et/ou résider en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer.

Leur situation administrative est appréciée à la date de la demande.

 


Conditions d’attribution
La prestation "CESU - garde d'enfant 0/6 ans" est accessible aux bénéficiaires définis précédemment, à condition qu'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes.
L'âge des enfants

La charge effective de l'enfant

La garde de l’enfant à titre onéreux durant les heures de travail

Les revenus


Le bénéfice du "CESU - garde d’enfant 0/6 ans" est soumis à condition de ressources.
Le montant de l’aide accordée par l’Etat est déterminé en fonction :
- du (des) revenu(s) fiscal(aux) de référence (RFR)1 ;
- du nombre de parts du (des) foyer(s) fiscal(aux) des personnes, ayant la charge effective et permanente de l'enfant, et répertoriés dans le logement du demandeur où l'enfant réside à titre principal ;
- de la situation familiale du demandeur.
Le RFR à retenir pour le calcul du montant de l’aide est celui de l’année n-2 pour toute demande effectuée en année n. Le nombre de parts fiscales doit en revanche être apprécié à la date de la demande.

 



Pour plus d’informations : 01 74 31 91 06 du lundi au vendredi de 9h à 20h.


Pour connaître le montant de vos droits et faire votre demande d’aide CESU,
consultez le site    

  www.cesu-fonctionpublique.fr

 

 

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