Logement des fonctionnaires et agents de l'Etat

Les fonctionnaires et agents de l’Etat peuvent prétendre à l’attribution de logements sociaux locatifs qui sont réservés, soit sur le 5% locatif, soit par convention passée par la SRIAS.

5 % des logements locatifs sociaux dont la construction ou la réhabilitation a été subventionnée par l’Etat sont réservés au personnel des administrations civiles de l’Etat disposant d’un revenu modeste.

Les dossiers sont examinés selon différents critères réglementaires, en particulier le revenu, la composition de la famille pour la taille du logement, le montant du loyer. En règle générale, le loyer ne doit pas dépasser 30% des revenus du ménage.

http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/action-sociale-3

Plafonds de ressources :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

Demande de logement social, formulaire Cerfa n°1406901

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R149.xhtml

         

             Où s’adresser ?

  • Si vous êtes en poste dans le département de l’HERAULT, Arrondissements de Montpellier et Lodève

DDCS 34 Service Droit au Logement                       

Rue Serge LIFAR      CS 97 378, 34.184 Montpellier cedex 4

04 67 41 72 36  ou  04 67 41 72 29

Vous trouverez au bas de l'article le formulaire de demande pour le contingent fonctionnaire de la DDCS 34.

  • Si vous êtes en poste dans l’arrondissement de Béziers,

Sous-préfecture, bureau logement    04 67 36 70 35

  •  Si vous êtes en poste dans les autres préfectures et services déconcentrés départementaux (DDI, Education nationale, Finances…), adressez- vous au bureau logement de la préfecture (SDAS) pour le Gard et la Lozère, à la DDCS (direction départementale de la cohésion sociale) pour l'Aude et les PO

11 – AUDE                                              

DDCSPP/ Unité insertion par le logement et l'hébergement

Cité administrative - Place Gaston Jourdanne

11807 Carcassonne cédex

04 34 42 90 21     Fax : 04 34 42 90 19

 

30 – GARD                                         

Préfecture du Gard . SDAS

04 66 36 41 54       sauf le mercredi

 

48 – LOZERE                                       

Préfecture de la Lozère. Bureau Action Sociale

04 66 49 67 09

 

66 – PYRENEES-ORIENTALES           

DDCS  Pôle insertion par l'hébergement et/ou le logement

12, Bis Cours Lazare Escarguel BP 80930   66020 PERPIGNAN 

04 68 81 78 24    Fax  04 68 81 78 81

Madame Annie-Claude POUILLY

marie-claude.pouilly(at)pyrenees-orientales.gouv.fr

 

Dans les départements de l'ex-région midi-pyrénées il faut s'adresser au bureau du logement de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du département qui gère le contingent focntionnaires.

De plus une centaine de logements neufs de type F2 à F5 sont réservés en interministériels pour une durée de 25 ans (*). Ce dispositif s'ajoute aux possibilités offertes. L ’agent doit remplir les conditions pour bénéficier d’un logement social et en avoir fait la demande au préalable. Vous devez prendre l’attache de votre service social et compléter avec lui une fiche à points.

* aucun disponible à ce jour

 

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